Phillips Barristers PC et Ruttan Bates LLP annoncent un recours collectif contre la Province de l’Alberta pour son manquement présumé à son obligation d’accorder des audiences de mise en liberté sous caution dans les 24 heures suivant des…

CALGARY, Alberta, March 02, 2026 (GLOBE NEWSWIRE) -- Phillips Barristers PC et Ruttan Bates LLP annoncent que la Cour du Banc du Roi de l’Alberta a certifié un recours collectif contre la Province de l’Alberta pour ne pas avoir veillé à ce que les personnes arrêtées bénéficient d'une audience de mise en liberté sous caution dans les 24 heures suivant leur arrestation, comme prévoit le Code criminel du Canada. La demande allègue que l'Alberta a systématiquement manqué à son obligation de veiller à ce qu'un nombre suffisant de procureurs de la Couronne soient disponibles pour conduire les audiences de mise en liberté sous caution en temps opportun.

La certification signifie que la Cour a déterminé que certaines questions fondamentales soulevées dans le cadre de ce recours collectif peuvent être traitées à l'échelle du groupe. Ces allégations n'ont pas encore été prouvées devant un tribunal, et la province de l'Alberta les nie et se défend contre ce recours.

Le recours collectif certifié réclame des dommages-intérêts en vertu de la Charte et des dommages-intérêts connexes au nom du groupe suivant :

Toutes les personnes qui ont été arrêtées en Alberta à compter de la date indiquée sur le Tableau d’admissibilité [disponible en ligne à l’adresse suivante : https://phillipsbarristers.ca/class-actions/alberta-bail-class-action/] qui est organisé sur la base du lieu de l’arrestation, jusqu’au 26 septembre 2022, qui :

(a) n’ont pas bénéficié d’une audience de mise en liberté sous caution dans les 24 heures suivant leur arrestation;

(b) n’ont pas consenti à un ajournement de leur audience de mise en liberté sous caution dans les 24 heures suivant leur arrestation;

(c) n'ont pas vu leur audience de mise en liberté sous caution ajournée par un juge dans les 24 heures suivant leur arrestation;

(d) n'ont pas été arrêtées ou accusées d'une infraction visée par l'article 469 du Code criminel;

(e) ont obtenu une mise en liberté sous caution lors d'une audience de mise en liberté sous caution, ou ont été libérés sans audience de mise en liberté sous caution, mais seulement après 24 heures à compter du moment de leur arrestation;

(f) n'ont pas été condamnées à une peine d'emprisonnement ou à une peine fondée sur le temps déjà purgé liée aux accusations découlant de leur arrestation; et

(g) n'ont pas vu leur audience de mise en liberté sous caution tenue par le Service des poursuites pénales du Canada ou tout autre procureur nommé par le gouvernement fédéral.

Le groupe consiste d’environs 21,000 individus.

Les membres du groupe sont automatiquement inclus dans ce recours et n'ont aucune démarche à effectuer pour y participer. Ceux qui préfèrent ne pas faire partie du recours collectif peuvent se retirer en soumettant une demande écrite aux avocats du groupe avant le 23 juin 2026.

Les membres du groupe ne sont pas tenus à payer pour participer à ce recours collectif. Les avocats du groupe ne seront rémunérés que si le recours collectif aboutit, soit par un règlement, soit par un jugement.

Les cabinets juridiques Phillips Barristers Professional Corporation and Ruttan Bates LLP sont les avocats du représentant des demandeurs et des membres du groupe.

Des informations supplémentaires concernant cette affaire sont disponibles à l'adresse suivante : https://phillipsbarristers.ca/class-actions/alberta-bail-class-action/.
  

Pour plus d’informations, veuillez contacter:

Courriel: ABBailclassaction@phillipsbarristers.ca   
Téléphone (numéro gratuit): 1-888-453-7914
Télécopie : 403-775-4457

Adresse de poste:
Phillips Barristers PC – attn: Alberta Bail Class Action
630 6th Avenue SW, Suite 425, Calgary, AB

Legal Disclaimer:

EIN Presswire provides this news content "as is" without warranty of any kind. We do not accept any responsibility or liability for the accuracy, content, images, videos, licenses, completeness, legality, or reliability of the information contained in this article. If you have any complaints or copyright issues related to this article, kindly contact the author above.